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La mise en règlement des PPRT. Production normative et réforme de la prévention des risques industriels
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Ce second rapport est consacré à la réforme de la politique de prévention des risques industriels induite par l'élaboration des textes réglementaires d'application de la loi (décrets, circulaires, guides,…) relatifs aux études de dangers (article 4) et aux PPRT (article 5).
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